Fabrication de la liasse

Amendement n°532

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

L’avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’accord entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale obtenu aux deux tiers des conseillers communautaires, la répartition des sièges au sein du conseil peut s’écarter de la population municipale pour les communes touristiques et les stations classées de tourisme dans la limite de 25 % des sièges attribués à la commune bénéficiaire de cet ajustement. »

Exposé sommaire

La loi NOTRE a renforcé les compétences des intercommunalités. Dans ces intercommunalités, les sièges sont actuellement répartis sur la seule base de la population municipale. Cette situation n’est pas satisfaisante dans les territoires touristiques où le poids réel des communes est largement sous-estimé. Il n’est pas rare qu’une commune qui, en raison du nombre de ses habitants secondaires apporte un tiers ou plus du budget de l’intercommunalité ait moins de 5% des voix au sein du conseil communautaire. La loi Richard permettait des accords locaux avant que le Conseil constitutionnel ne rende quasi-impossibles ces accords. Seule une modification de la Constitution peut faire évoluer les choses et rétablir un peu de justice dans les territoires entre les communes.