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APRÈS ART. 4N°672

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°672

présenté par

M. Diard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Aubert, M. Furst, M. Forissier, M. Vialay et M. Cinieri

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d’exercice du droit d’amendement.

Sont principalement ici en cause les délais auxquels n’est pas soumis le Gouvernement, qui peut déposer des amendements jusqu’à pendant la séance publique. Les parlementaires doivent respecter des délais particulièrement stricts pour déposer des amendements, alors qu’ils ne peuvent s’appuyer ni sur une large administration, ni sur le Conseil d’État, comme le peut le Gouvernement, pour leurs travaux législatifs.

Soumettre le Gouvernement aux mêmes délais que les parlementaires permettra d’avoir des débats plus éclairés, puisque cela laissera le temps aux Parlementaires de consulter les amendements déposés par le Gouvernement.