Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de ne pas exacerber davantage le déséquilibre au profit de l’exécutif dans la fixation de l’ordre du jour parlementaire.