Fabrication de la liasse

Amendement n°722

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Ramlati Ali

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »

Exposé sommaire

L’article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n’a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrimoine. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l’aspect patrimonial des langues régionales implique la mise en œuvre de mesures publiques actives, telles qu’elles ont été énumérées dans les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg en 1992 et signée par la France en 1999.