Fabrication de la liasse

Amendement n°723

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Ramlati Ali

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. »

Exposé sommaire

L’article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n’a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrimoine. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l’aspect patrimonial des langues régionales implique l’adoption d’un statut public pour ces langues, que la loi se devra de définir.