Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. »
Exposé sommaire
Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est nécessaire que le Parlement puisse débattre, chaque année, de la politique d’immigration.
Ainsi le Parlement devra conduire annuellement un débat approfondi, à partir d’un rapport du Gouvernement, intégrant toutes les dimensions de la politique nationale d’immigration et d’intégration afin de disposer d’un état des lieux complet et argumenté sur les capacités d’accueil de la France.
Tel est l’objet de cet amendement.