Fabrication de la liasse

Amendement n°748

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d’État, une proposition de loi déposée par l’un des membres de son assemblée.