Fabrication de la liasse

Amendement n°755

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

Exposé sommaire

Les parlementaires, comme le Gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d’amendement à tout instant du débat d’un projet ou d’une proposition de loi.

Il s’agit d’une proposition de la Commission présidée par M. Balladur visant à restreindre la capacité d’amendement du gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite du vote bloqué. C’est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement.