Fabrication de la liasse

Amendement n°759

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. »

Exposé sommaire

Puisque la navette parlementaire permet toujours au Gouvernement de représenter ses arguments devant l’une ou l’autre des assemblées, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde délibération d’un amendement au cours de la même lecture, devant la même assemblée. Le débat est utile et la faculté donnée au Gouvernement de demander, une seconde délibération revient à nier le travail du législateur. La navette parlementaire suffit à venir à bout des désaccords.