- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. »
Loin de violer les prérogatives de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le vote des lois, l’article 49 alinéa 3 a permis une plus grande stabilité ministérielle et une clarification du jeu politique, évitant les dérives fatales de la Constitution de 1946. Pour cette raison, la suppression de cette procédure ou l’édiction de contraintes supplémentaires semble non seulement inopportune mais aussi dangereuse pour la stabilité de nos institutions.
Cet amendement propose que le Gouvernement ne puisse, s’il souhaite recourir à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le faire que soixante-douze heures après le début de la discussion générale, garantissant ainsi un débat dans l’hémicycle et une bonne information de l’ensemble des députés et de l’opinion publique si une motion de censure venait à être déposée.