Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ».
Exposé sommaire
Cette notion est sujette à une interprétation trop large ou trop vague pour qu’elle ne menace pas le droit d’initiative parlementaire. Il est donc proposé de la supprimer.