Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer au mot :
« efficace »
les mots :
« plus respectueuse de l’autonomie de ses territoires ».
Exposé sommaire
Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance.
De plus le titre du projet de loi ne reflète pas les dispositions qu’il contient à propos des collectivités territoriales, dispositions qui semblent aller dans le sens d’une décentralisation accrue. Nous voyons dans les articles 15 et 16 la possibilité d’une évolution vers plus d’autonomie des territoires, évolution que nous encourageons et qui devrait être reconnue dans le titre du texte.