Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« lesquelles »,
insérer les mots :
« , lorsque la majorité des présidents des groupes politiques l’accepte, ».
Exposé sommaire
Cet article souhaite accélérer la procédure d’examen des projets et propositions de lois afin que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Afin de garantir le respect de l’opposition parlementaire, il convient de prévoir que cette procédure ne s’applique que si la majorité des présidents de groupes politiques l’accepte.