- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités territoriales pour l’évaluation de l’impact des nouvelles normes sur l’exercice de leurs compétences ».
La libre-administration des collectivités s’exerçant dans le cadre de la loi, il convient de constitutionnaliser le principe qu’une instance composée au moins en partie de représentants de ces collectivités doit être saisie préalablement à toute nouvelle norme, d’origine législative ou règlementaire, les impactant.