Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots :

« , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. »

Exposé sommaire

Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale.

Il convient donc de modifier l’article 72‑2 afin de prévoir que les missions exercées par les communes au nom de l’État doivent être intégralement compensées en cas de transfert ; cette compensation doit se fonder sur une étude d’impact.