Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cette modification, le gouvernement redevient celui qui aura la prérogative de fixer l’ordre du jour alors que la modification de la Constitution de 2008 l’avait rendue au parlement.
En effet, le critère des « textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnemental » pour que le texte soit fixé de façon prioritaire est tellement large que le gouvernement pourra imposer toute sorte de texte.
Si cette mesure est compréhensible car elle permet au gouvernement de mener sa politique selon son agenda propre, elle limite considérablement les initiatives parlementaires.