- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« insularité »
les mots :
« statut d’île-montagne ».
Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d’être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le relief contraignant de ce territoire.
De plus, la loi du 28 décembre 2016 dite « loi montagne » (LOI n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) en son article 5 reconnaît « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’« île-montagne ». Étant donné que le présent projet de loi vise à reconnaître les particularités de la Corse, il est essentiel de prendre en compte ce statut d’île-montagne qui traduit les contraintes auxquelles ce territoire est assujetti.