- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi du 2 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) qui impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux. Les alinéas 9 et 10 de l’article 5 créent un nouveau cas de dérogation à la loi permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP.
Leur suppression permettra que le mandataire qui réalise des achats et prestations pour un acheteur public reste soumis aux règles qui s’appliquent à son mandant, évitant ainsi tout détournement du principe de bonne gestion de l’argent public. C’est le sens de cet amendement.