- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son sexe, ».
Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l’accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. D’après un rapport remis en février 2018 par Catherine Smadja, en collaboration avec le Conseil supérieur à l’égalité professionnelle, le taux d’accès des femmes à la formation professionnelle n’est que de 43 % contre 45 % pour les hommes.
Les inégalités d’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes sont particulièrement sensibles pour certaines catégories socioprofessionnelles. Ainsi, 57 % des femmes cadres sont formées contre 62 % des hommes, soit un écart de cinq points. Cet écart s’accentue pour les individus les moins qualifiés : le taux d’accès à la formation professionnelle des ouvriers est de neuf points supérieur à celui des ouvrières. Même en ayant bénéficié d’une formation, les femmes continuent de subir des inégalités puisque seulement 6,7 % des femmes bénéficient d’une augmentation salariale après avoir été formées contre 8,5 % des hommes. Ces données montrent que les objectifs de promotion des salariés et d’accessibilité pour chaque personne sont loin d’être atteints. Le présent amendement a donc pour but de rendre plus ambitieux les objectifs assignés à la formation professionnelle.