Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, sont éligibles au compte personnel de formation, à l’initiative du salarié, les formations en langues étrangères hors du temps de travail effectif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à tout actif résidant et travaillant dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de pouvoir bénéficier, hors temps de travail, du capital de son compte personnel de formation.
Compte tenu de notre bassin géographique et de la diversité des langues pratiquées par nos voisins de la caraïbe, il est important, notamment pour nos actifs, de maîtriser les langues étrangères.
Une telle disposition participe à notre intégration régionale.