- Texte visé : Proposition de loi n°1081 visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La désignation d’une personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur » au plus tard quatre mois avant les vingt et un ans du jeune. »
Cette proposition de loi propose aux Départements d’étendre le dispositif du contrat « jeune majeur » aux jeunes âgés de 21 à 25 ans.
Dans ce cadre, cet amendement vise à sécuriser les modalités de désignation, par le jeune majeur, de son représentant.
Pour ce faire, la désignation d’une personne de confiance se ferait en concertation avec :
- l’éducateur référent du jeune,
- le chef de service ASE,
- le psychologue du service ASE,
- les personnes ayant participé à son accompagnement (scolaire, formation et/ou employeur...)
- le jeune majeur,
- la personne de confiance potentielle.
Le résultat de cette concertation serait mise en place pour valider le projet avant envoi du rapport à l’Inspecteur du service de protection de l’enfance dans un délai de quatre mois avant les 21 ans du jeune majeur.
Cette désignation serait notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement du jeune majeur vulnérable.