Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(lundi 17 septembre 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 518‑16 du même code, les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l’État.