Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et sera en mesure de le faire »,
les mots :
« afin d’effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule et de ses occupants. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une rédaction précisant que la reprise de contrôle à l’extérieur du véhicule est destinée à gérer les cas d’incidents et les situations dans lesquelles une immobilisation ou un déplacement en urgence du véhicule s’imposent.