Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 7 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645‑1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et, après le mot : « impossible », ».
II. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article L. 645‑2, après les mots : « d’actif », sont insérés les mots : « , d’une interdiction de gérer ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à ouvrir à une personne physique ou morale la procédure de rétablissement professionnel visée par l’article 15 du présent projet de loi.