Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Christine Hennion

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , par délégation, ».

Exposé sommaire

Cet article permet aux CCI de recruter des personnels sous contrat de droit privé. L’alinéa le permettant précise cependant que cette possibilité pour les CCI territoriales se fait par délégation de la CCI régionale, laissant penser à une tutelle de la part des importantes CCI régionales. Or rattachement ne veut pas dire vassalisation. Il semble donc qu’une certaine autonomie des CCI territoriales doit être garantie notamment dans le domaine des ressources humaines et donc la CCI territoriale pourrait recruter des personnels de droit privé sans en référer à la CCI régionale, d’où la suppression des mots « par délégation ».