Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 7 septembre 2018)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , par délégation, ».
Exposé sommaire
Cet article permet aux CCI de recruter des personnels sous contrat de droit privé. L’alinéa le permettant précise cependant que cette possibilité pour les CCI territoriales se fait par délégation de la CCI régionale, laissant penser à une tutelle de la part des importantes CCI régionales. Or rattachement ne veut pas dire vassalisation. Il semble donc qu’une certaine autonomie des CCI territoriales doit être garantie notamment dans le domaine des ressources humaines et donc la CCI territoriale pourrait recruter des personnels de droit privé sans en référer à la CCI régionale, d’où la suppression des mots « par délégation ».