Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.