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ART. 55N°585

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°585

présenté par

M. Boucard, M. Reda, M. Schellenberger, M. Masson, M. Parigi, M. Reiss, M. Pauget, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. de Ganay et M. Rolland

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ARTICLE 55

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Au premier alinéa du I, les mots : « ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « au Parlement ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre au Parlement la possibilité de définir le périmètre des activités sujettes au procédure d’autorisation préalable afin de mieux protéger les secteurs stratégiques de notre pays.

En effet, ces dernières années, la France a connu le rachat successif d’entreprises industrielles par des grands groupes étrangers. Ces situations soulèvent d’importantes questions sur la capacité de l’État à défendre tant nos savoir-faire industriels que nos intérêts stratégiques. Or, ses produits et savoir-faire sont souvent issus d’efforts publics de recherche et de développement et d’une politique nationale de commande publique volontariste.

Il convient de s’interroger sur les moyens juridiques, économiques et financiers dont dispose l’État mais aussi sur la stratégie adoptée pour favoriser le maintien en France de notre patrimoine stratégique, qu’il soit industriel ou technologique.

Ainsi, il revient au Parlement de déterminer quelles sont les entreprises concernées et non le Gouvernement.