Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 7 septembre 2018)
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux entités qui ne sont pas soumises au contrôle légal d’un commissaire aux comptes de s’y soumettre volontairement.