Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« Le I »
la référence :
« L’article 1681 F du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.