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ART. 4N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2019

CRÉATION D'UN PERMIS DE CONDUIRE PUBLIC GRATUIT - (N° 1562)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1

présenté par

Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la route est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, les mots : « peut être conclu dans l’établissement ou à distance » sont remplacés par les mots : « est conclu dans l’établissement » ;

« 2° Après le mot : « disposent », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑4‑1 est supprimée ;

« 3° La première phrase de l’article L. 221‑1 A est supprimée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la loi « Macron » tendant à faciliter le développement des auto-écoles en ligne et le moins-disant éducatif qui l’accompagne.