Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1616, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 30 avril 2019)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« représentation »,
les mots :
« communication au public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à mettre la rédaction de l’article L. 218‑4 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle avec celle de l’article L. 218‑2 (nouveau) du même code qui instaure le principe du droit voisin des éditeurs et agences de presse.