Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Mignola

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 218‑1 »

les mots :

« résultant de l’article L. 218‑2 ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence rédactionnelle.