Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1616, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 30 avril 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une »
le mot :
« , une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.