Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1649 visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne l’accès aux emplois réservés de la fonction publique à une durée minimale d’engagement de cinq ans.