- Texte visé : Proposition de loi n°1649 visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Après le troisième alinéa de l’article L. 3311‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget du département précise notamment en recettes le montant des fractions de taux de taxes qui lui ont été attribuées, telles la taxe spéciale sur les sociétés, selon les finalités voulues par le législateur, par exemple la contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours. »
Par cet amendement, à la suite d’alertes par des syndicats de services départementaux d’incendie et de secours que le Groupe La France insoumise a auditionnés, nous proposons que la part de TSCA (taxe sur les conventions d’assurance) qui a été affectée en 20 aux départements pour le financement de ces SDIS soit explicitement précisée dans les recettes de la comptabilité budgétaire du département.
En l’état du droit, tant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que l’instruction M52 applicable aux départements ne permettent dans les faits de garantir cette transparence.
En effet, selon les remontées d’information que nous avons eues, si certains départements précisent bien dans la partie “recettes” de leur budget quelle part de TSCA relève de SDIS et abondent les SDIS en subvention pour mission de service public d’un montant équivalent, d’autres départements inscrivent une recette TSCA qui comprend globalisée (qui comprend à la fois la TSCA pour les compétences sociales transférées par la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, la TSCA pour contribuer aux services des SDIS et même pour certains départements une dernière fraction générale).
Cette comptabilité non unifiée, disparate, ne permet pas aux SDIS de voir si l’intégralité de la part de TSCA qui devrait leur revenir leur est effectivement affectée. Ceci permettra en outre non seulement de voir s’il y a bien identité entre fraction de TSCA et dotation versée MAIS aussi de pouvoir apprécier “l’effort” respectif de chaque département, à savoir le budget supplémentaire qu’il rajoute hors TSCA.