Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°982
(jeudi 7 mars 2019)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« loterie »,
les mots :
« grattage et de tirage ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.