- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« durée »,
supprimer le mot :
« maximale ».
En 2017, Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport lui a été remis en octobre 2017.
Plusieurs points de consensus ont été mis en exergue, notamment et surtout sur « une réduction de la durée des périodes de soldes à 4 ou 5 semaines ». Ainsi, la durée fixée au sein de l’article 8, « d’une durée maximale de cinq semaines » n’est pas en accord au regard du consensus des organisations représentants les commerçants concernés.
De plus, la marge laissée par cette formulation n’est pas acceptable en tant que telle car elle n’est complétée d’aucune disposition visant à déterminer quelle durée sera applicable à quelle(s) période(s) de soldes. Cela pourrait permettre de fixer des durées de soldes différentes en fonction des lieux par exemple, ce qui va à l’encontre du consensus obtenu lors de cette consultation initiée par le Gouvernement. En outre, cela laisse une trop grande incertitude tant pour les commerçants concernés que pour les consommateurs qui ont besoin de repères et de récurrence pour que cette forme de vente redevienne un évènement commercial majeur.
Il est donc proposé de faire évoluer la rédaction de l’article 8 afin de fixer la durée de chaque période de soldes à 5 semaines au lieu de 6 semaines actuellement.