Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1696, adopté par le Sénat portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2019)
À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« II bis »
la référence :
« II bis A ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.