Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1696, adopté par le Sénat portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2019)
À la première phrase, substituer aux mots :
« les biens »
les mots :
« des biens immobiliers ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise l'intention du législateur et la demande des populations polynésiennes, qui visent toutes deux à limiter les situations d'indivision foncière et à éviter que celles-ci soient rendues conflictuelles par l'octroi de droits sur des terres de famille à des personnes extérieures au lignage.
Il permet également de limiter la divergence du dispositif proposé et de mieux garantir sa constitutionnalité en explicitant le fait que les biens meubles ne sont pas concernés par le présent article.