Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

A l’alinéa 7, après la référence :

« L. 39‑10 »,

insérer la référence :

« et au cinquième alinéa du I de l’article L. 42‑1 »

Exposé sommaire

Par souci de coordination juridique, cet amendement étend la liste des motifs pour lesquels l’ARCEP peut refuser de délivrer des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques à la condamnation aux sanctions prévues au présent article 2, comme c’est le cas pour les condamnations aux autres sanctions (y compris administratives) du code des postes et des communications électroniques.