Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE25

Déposé le mercredi 3 avril 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine ».

Exposé sommaire

Amendement de précision : afin de ne pas allonger les délais administratifs qui nuisent au bon déploiement des réseaux, il convient de préciser que l'ARCEP et la CSNP auront à se prononcer sur le décret dans un délai d'un mois.