Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévu par l’article 3 bis ne se limite pas aux seules sanctions applicables en cas de manquements aux règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique mais s’applique à la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions administratives prévues par le code de la consommation. Outre qu’elle n’a pas sa place dans un texte modifiant des dispositions particulières du code de la consommation, cette mesure générale est de nature à nuire à l’efficacité de l’action publique en ne permettant pas à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prononcer des amendes d’un montant adapté à la gravité des manquements constatés.

En tout état de cause, l’autorité administrative de contrôle est tenue de respecter le principe de proportionnalité pour la détermination de l’amende prononcée au regard de la gravité des faits et sa décision est susceptible de recours devant le juge administratif. Enfin, en ce qui concerne le cumul des sanctions administratives et pénales, la disposition retenue n’est pas pertinente puisqu'aucun manquement du code de la consommation passible d’une amende administrative n’est punissable d’une sanction pénale.

Pour ces motifs, l’amendement propose la suppression de cet article.