- Texte visé : Proposition de loi n°1724, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
« 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». »
Cet amendement a pour objet d'augmenter les sanctions prévues à l'encontre des professionnels et opérateurs qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à l'utilisation et à l'exploitation de numéros à valeur ajoutée, pour les aligner sur les sanctions applicables à l'encontre des professionnels et opérateurs ne respectant pas les dispositions relatives au démarchage téléphonique telles que modifiées par la présente proposition de loi.