Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1724, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 janvier 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’affaiblir les sanctions applicables aux manquements des professionnels aux dispositions du code de la consommation en plafonnant les amendes administratives exécutées cumulativement.
Cette disposition, adoptée en commission par le Sénat, est totalement contraire à l’objectif initial de la présente proposition de loi qui était la protection des droits des consommateurs contre le démarchage téléphonique.