Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour le redevable membre d’un groupe mentionné à l’article 1693 quater B du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l’article 299 du même code et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l’absence d’appartenance au groupe. » ; »

Exposé sommaire

Amendement de coordination tirant les conséquences, en matière de vérification par l’administration fiscale, de la création d’un nouveau type de groupe consolidé spécifique à la taxe sur les services numériques.