Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1757, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 29 avril 2019)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un livret destiné »
les mots :
« une information destinée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« édité »
le mot :
« éditée ».
Exposé sommaire
Il semble préjudiciable de fixer le support de l’information délivrée dans la loi et d’en exclure toutes les possibilités offertes par les nouvelles technologies.
Si le livret ne semble plus être le support le mieux adapté pour transmettre l’information, alors un nouveau texte de loi sera nécessaire. Cette précision est du domaine du règlement.