- Texte visé : Texte n°1772, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cette proposition de loi prévoit de modifier le code des assurances afin de permettre à tout assuré, que le contrat soit individuel ou collectif, de résilier à tout moment, au terme de la première année du contrat, sa complémentaire santé.
Si l’intention de mieux faire jouer la concurrence et de permettre aux compagnies d’assurance et aux mutuelles de proposer à leurs assurés des tarifs plus optimisés peut s’entendre, les auteurs de cette proposition omettent un certain nombre de paramètres qui - in fine - peuvent s’avérer être des angles morts pour les souscripteurs des contrats en question :
- tout d’abord, un contrat visant à assurer les cas de maladie, de maternité ou d’accident ne ressemble en rien à un contrat visant à assurer un bien et il paraît difficile de lui appliquer les mêmes règles de mobilité sans une étude plus poussée ;
- ensuite, sur le plan de la faisabilité, on a du mal à imaginer comment se déroulement les opérations de mutation lorsque des remboursements seront déjà engagés ;
- toujours sur le même plan, les mécanismes de tiers payant et de franchise seront remis en question par ces dispositions ;
- il est également utile de s’interroger sur la manière dont les assurés feront face aux démarches commerciales qui seront nécessairement décuplées si la proposition de loi est acceptée et qui risquent de rendre difficilement lisibles les offres des compagnies et des mutuelles ;
- enfin, on peut légitiment s’interroger sur la façon dont les mutuelles et les compagnies vont établir leurs coûts sans connaissance fiable possibles des assurés qu’elles auront à couvrir toute l’année durant.
Une telle modification ne paraît pas relever du périmètre d’une proposition de loi. Elle nécessite une étude d’impact, qui ne nous est pas fournie, et des éléments d’appréciation beaucoup plus approfondis. Il est donc proposé de surseoir en supprimant cet article.