Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1772, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
(mercredi 27 mars 2019)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes :
« « : » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :
« 1° »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Sous-amendement recentrant l'amendement n° 72 sur la publicité du taux de reversement et supprimant les dispositions supplémentaires.