Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1772, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Comme le prévoit la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’allongement de ce délai jusqu’à la fin du mois suivant (soit potentiellement deux mois), comme l’a proposé la commission, s’appliquerait à tous les contrats d’assurance et pas seulement en matière de complémentaire santé. Une telle évolution n’est pas opportune puisqu’elle aurait pour effet d’allonger la période de résiliation concernant l’assurance automobile ou encore l’assurance employeur, et réduirait ainsi les droits des assurés concernés. Le présent amendement vise donc à revenir à un délai de résiliation d’un mois.