Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plateforme en ligne sur les voies de recours existantes en cas de retrait, de blocage ou de déréférencement de contenus devra également s’exercer à l’égard des auteurs de ces contenus.